N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le candidat qui veut obtenir la délivrance d’un permis d’exercice de la profession de notaire doit présenter sa demande au comité exécutif. À cette fin:

1°  il doit posséder les moeurs, la conduite, la compétence et les qualités requises pour l’exercice de la profession de notaire;

2°  il doit être titulaire d’un diplôme déterminé par le gouvernement, en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26), qui donne droit au permis délivré par l’Ordre ou s’être vu reconnaître une équivalence de diplôme ou de formation en application de la section II;

3°  il doit avoir complété avec succès le stage de formation professionnelle ou obtenu une équivalence de stage en application de la section IV;

4°  il doit avoir payé les frais exigibles prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 de ce code.

D. 775-2004, a. 1; D. 437-2008, a. 1.